CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 23/05/2019

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes effectuées par le site internet https://www.la-simphonie-du-marais.org

 

INTRODUCTION

Le nom de domaine https://www.la-simphonie-du-marais.org (ci-après « le Site ») est une association loi 1901 et dont le siège social est sis Logis de la Chabotterie – Saint Sulpice Le Verdon – 85260 MONTREVERD

Pour toutes informations, réclamations ou correspondance en lien avec les commandes effectuées sur le Site, les coordonnées de LA SIMPHONIE DU MARAIS sont les suivantes :

Logis de la Chabotterie
Saint Sulpice Le Verdon
85600 MONTREVERD
Tél. : +33 (0)2 51 42 19 39
Mail : info@simphonie-du-marais.org

 

OBJET

Le site web est un site de commerce électronique pour la commercialisation des produits distribués par LA SIMPHONIE DU MARAIS (ci-après les « Produits ») et est destiné aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, ainsi qu’aux collectivités et sociétés.

Tout utilisateur du Site déclare être âgé d’au moins 18 ans, avoir la pleine capacité de contracter et agir pour ses besoins personnels, ou pour son activité professionnelle.

Le contenu du Site, les photos et les documents du Site sont l’entière propriété de LA SIMPHONIE DU MARAIS et ne peuvent être reproduits, intégralement ou partiellement, sans son autorisation expresse et préalable.

Les photos sont communiquées à titre informatif uniquement et sont non-contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Des variations de couleurs entre la photo et le produit sont possibles.

 

ÉTAPES DE LA COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • sélection des produits et constitution du « panier »
  • enregistrement des informations personnelles du Client/ création de son «compte client»
  • vérification du panier
  • vérification des adresses de facturation et de livraison
  • choix du mode de livraison et du mode de paiement
  • prise de connaissance et accord sur les conditions générales de vente par le client
    récapitulatif de la commande, correction des éventuelles erreurs, et validation de sa commande par le Client portant engagement de payer, nonobstant le droit de rétractation ultérieur dont il bénéficie
  • paiement en ligne

La commande n’est définitive qu’après parfait encaissement des sommes dues par le Client. En cas de refus ou de rejet des encaissements par les établissements bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera prévenu par courrier électronique.

Il est rappelé que le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions précisées aux présentes.

Les commandes passées auprès de LA SIMPHONIE DU MARAIS peuvent se faire :

Sur internet : https://www.la simphonie-du-marais.org
Par courrier : LA SIMPHONIE DU MARAIS
Logis de la Chabotterie – Saint-Sulpice-le-Verdon
85260 MONTREVERD

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client, sous format PDF enregistrable.

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LA SIMPHONIE DU MARAIS.

LA SIMPHONIE DU MARAIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une commande ne sera traitée qu’à partir de la réception du règlement.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

 

DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits reste tributaire de l’état du stock.

 

CONFIRMATION DE COMMANDE ET EXPÉDITION

5.1. Une confirmation de commande reprenant le descriptif complet de sa commande est envoyée au Client par mail au format PDF enregistrable avec les présentes conditions générales. Le Client devra s’assurer de la conservation de ces documents.

5.2. La vente est réputée conclue au moment de la réception de la confirmation de la commande et parfait encaissement de l’acompte.

5.3. LA SIMPHONIE DU MARAIS envoie également un mail au client au moment de l’expédition de sa commande.

 

TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, (TVA + autres taxes notamment éco-participation…).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, LA SIMPHONIE DU MARAIS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client à la fin de sa commande correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

En cas de lieu de livraison situé dans un lieu autre qu’en France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LA SIMPHONIE DU MARAIS. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / organismes compétents du pays concernés. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les produits demeurent la propriété de LA SIMPHONIE DU MARAIS jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : sont utilisables, les cartes sur lesquelles figure la marque « CB », les cartes agréées « CB » c’est-à-dire : les cartes portant uniquement les marques VISA ou MASTERCARD dont l’acceptation dans le système « CB » a été agréée par le GIE « CB », les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE « CB ».
par chèque bancaire envoyé à l’adresse suivante : LA SIMPHONIE DU MARAIS – Logis de la Chabotterie – Saint Sulpice Le Verdon – 85260 MONTREVERD. La mise à l’encaissement du chèque étant réalisée dès sa réception par LA SIMPHONIE DU MARAIS,
par virement bancaire sur le compte de LA SIMPHONIE DU MARAIS. Dans ce cas, le Client devra se rapprocher de LA SIMPHONIE DU MARAIS pour obtenir les coordonnées bancaires auxquelles le virement devra être réalisé.
LA SIMPHONIE DU MARAIS ne sera pas tenue de procéder à l’expédition et à la délivrance des Produits commandés par le Client avant d’en avoir reçu le paiement en totalité.

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Tout retard de paiement donnera lieu, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, et jusqu’à parfait paiement, sans mise en demeure préalable, à des intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, le créancier se réservant la faculté d’en poursuivre ou non le recouvrement.

Lorsque le Client est soumis à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en sus des intérêts moratoires, sans préjudice du droit pour la société LA SIMPHONIE DU MARAIS de se voir allouer une indemnité d’un montant supérieur, sur présentation des justificatifs, si les frais de recouvrement excèdent 40 €.

 

SÉCURISATION

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL.

Nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour procéder le plus efficacement possible à la sécurisation de toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

 

LIVRAISON

9.1. Délais et retards

Sauf dispositions particulières contraires, les délais de livraison sont exprimés en semaines, hors jours fériés et doivent être rallongés pour prendre en compte les congés annuels de l’association LA SIMPHONIE DU MARAIS.

Le délai de livraison de chaque Produit est indiqué lors de la validation de la commande et est confirmé dans la confirmation de la commande envoyée au client.

Les délais de livraison ne commencent à courir que du jour où la commande est devenue définitive.

Si la commande inclut plusieurs produits aux délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au Client l’informant d’une éventuelle modification du délai de livraison qui lui a été indiqué.

Lorsque le Client est un consommateur, en cas de retard de livraison, il bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.

Le Client est invité à régulièrement consulter son suivi de commande et à contacter LA SIMPHONIE DU MARAIS pour toute question ou en cas de problème.

9.2. Le Client peut choisir :

  • soit de confier à LA SIMPHONIE DU MARAIS la livraison des Produits, auquel cas LA SIMPHONIE DU MARAIS fera appel à son transporteur et facturera en sus les frais de livraison,
  • soit de prendre totalement à sa charge la livraison en frais et risques et en choisissant son propre transporteur.

Lorsque la livraison est confiée à LA SIMPHONIE DU MARAIS, elle est prise en charge uniquement pour un lieu de livraison situé en France métropolitaine continentale, lieu de livraison renseignée par le Client lors de la commande.

Toute erreur dans l’adresse de livraison renseignée en ligne sera imputable au Client et les frais engendrés par une réexpédition éventuelle seront mis à sa charge.

 

RÉCEPTION DES PRODUITS & RESERVES À LA LIVRAISON

Le jour de la livraison du ou des Produits, ou le cas échéant, de leur mise à disposition du transporteur du Client, le Client (ou son transporteur) doit vérifier l’état des emballages, des produits réceptionnés, leur conformité avec la commande (la vérification doit porter sur : les Produits, leurs quantités, leurs références, leur état et leur caractéristiques) ainsi que le nombre de colis réceptionnés.

La livraison donne lieu à la signature d’un bordereau de livraison dont un exemplaire doit être conservé par le client.

Le jour de la livraison, si le Client a le temps de déballer la marchandise en présence du transporteur, il lui faudra émettre des réserves précises sur le bon de livraison sur les non-conformités, avaries ou manquants constatés.

En revanche, si le transporteur refuse d’attendre que le Client procède au déballage des colis pour vérifier l’état de la marchandise, il est recommandé au Client de mentionner expressément sur le bon de livraison que le transporteur n’a pas souhaité attendre qu’il procède au déballage des colis.

Toutes réclamations ou réserves faites lors de la réception des Produits doivent impérativement être portées de façon suffisamment précise sur le bordereau de livraison et adressées au transport dans le délai de 3 jours par LRAR afin que LA SIMPHONIE DU MARAIS puisse conserver ses droits à son égard.

Le Client devra également communiquer ses réserves à LA SIMPHONIE DU MARAIS par courrier recommandé, avec photos à l’appui, au plus tard 14 jours après la livraison.

LA SIMPHONIE DU MARAIS ne pourra être tenue responsable de tout retard, dégradation, perte ou dommages causés par un tiers résultant d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété de LA SIMPHONIE DU MARAIS jusqu’au parfait encaissement du prix en principal et accessoires. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Jusqu’à ce que le transfert de propriété ait lieu, le Client devra conserver les Produits séparément et les stocker de manière appropriée, les protéger et les assurer ainsi que les identifier comme étant la propriété de LA SIMPHONIE DU MARAIS.

Jusqu’à complet paiement, LA SIMPHONIE DU MARAIS se réserve le droit de revendiquer les produits concernés qui devront lui être restitués à première demande dans les locaux qu’elle aura désignés. Dans ce cas, le retour des produits sera aux frais et aux risques du Client.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

LA SIMPHONIE DU MARAIS – Logis de la Chabotterie – Saint Sulpice Le Verdon – 85260 MONTREVERD – Tél. : +33 (0)2 51 42 19 39
Mail :  info@simphonie-du-marais.org

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  • Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

S’agissant d’un contrat à distance, et si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien par un transporteur spécialisé.

Ces frais sont estimés à un maximum correspondant au prix de la livraison que vous aviez payée.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Si le client est un professionnel :

La responsabilité de LA SIMPHONIE DU MARAIS ne pourra être engagée en cas de retard significatif ou d’inexécution de ses obligations contractuelles telles que définies dans les présentes, lorsqu’elle aura été empêchée par un cas de force majeure.

La responsabilité de LA SIMPHONIE DU MARAIS ne pourra être engagée en cas de retard significatif lorsque le retard est dû :

  • à des modifications de la Commande demandées par le Client, ou
  • à l’absence de prélèvement du lot précédent ; ou
  • au transporteur.

La responsabilité de LA SIMPHONIE DU MARAIS ne pourra être engagée en cas de défauts des Produits dus à :

  • une mauvaise utilisation de ceux-ci par le Client, ou
  • un usage de celles-ci dans un environnement non conforme ; ou
  • au non-respect des instructions et / ou consignes d’assemblage et d’utilisation fournies par le Fournisseur ; ou

Encore, les garanties légales dues par LA SIMPHONIE DU MARAIS sont limitées soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix de LA SIMPHONIE DU MARAIS, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

 

SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, nous sommes à votre écoute :

Par mail :  info@simphonie-du-marais.org
Par courrier : LA SIMPHONIE DU MARAIS – Logis de la Chabotterie –  Saint Sulpice le Verdon – 85260 MONTREVERD
Par téléphone : +33 (0)2 51 42 19 39

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, modèles et images reproduits ou représentés sur le site de LA SIMPHONIE DU MARAIS sont la propriété de LA SIMPHONIE DU MARAIS et de ses partenaires et sont strictement protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de LA SIMPHONIE DU MARAIS sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation merci de nous contacter à l’adresse suivante :

LA SIMPHONIE DU MARAIS – Logis de la Chabotterie –  Saint Sulpice le Verdon – 85260 MONTREVERD

Si les parties ont la qualité de commerçants au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, la présente clause attributive de juridiction s’applique :

A défaut d’accord amiable, tous les litiges nés à l’occasion tant du présent contrat que de ses contrats d’application, que lesdits litiges soient de nature contractuelle ou délictuelle, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de LA ROCHE SUR YON et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de compétences matérielles dévolues à des juridictions spécialisées, attribution de compétence est faite aux juridictions du ressort de LA ROCHE SUR YON.

Si le Client est un consommateur :

Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de l’association LA SIMPHONIE DU MARAIS en faisant mention de la référence et de la date du contrat. Le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles resteront internes à notre organisation.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

LA SIMPHONIE DU MARAIS prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies dans le cadre des commandes, ainsi que celles recueillies lors du traitement des Commandes font l’objet d’un traitement informatique.

Les dites informations sont utilisées par LA SIMPHONIE DU MARAIS ou ses prestataires pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct quel que soit le média utilisé (mailing, SMS, etc.) réalisée par LA SIMPHONIE DU MARAIS pour informer ses Clients, de ses offres.

Le Client peut de plus s’opposer, dès la communication des informations à LA SIMPHONIE DU MARAIS, à toute autre forme de marketing direct par les partenaires de LA SIMPHONIE DU MARAIS.

Les droits individuels d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition du Client et des résidents peuvent être exercés en envoyant un courrier comprenant leur nom, prénom, adresse, numéro d’appel, copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un justificatif de leur qualité, au Service Client :

LA SIMPHONIE DU MARAIS – Logis de la Chabotterie –  Saint Sulpice le Verdon – 85260 MONTREVERD
Tel. +33 (0)2 51 42 19 39
Mail : info@simphonie-du-marais.org

 

ANNEXE 1

Article L217-4 – Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 – Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 – Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 – Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 – Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er – Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.